Certificats et attestations

Attestation d’accueil

Tout étranger, qui veut venir en France, pour moins de trois mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif est appelé « attestation d’accueil ».
L’attestation est demandée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d’héberger un étranger en France. Ce dernier ne pourra obtenir son visa d’entrée en France que s’il joint l’attestation d’accueil à son dossier de demande de visa. En cas de contrôle, l’attestation doit être produite, sauf exception aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France à l’exception des personnes suivantes :

  • Les citoyens de l’Espace économique européen et les membres de leur familleLes citoyens Suisse, Andorrans et Monégasques
  • Les titulaires d’un visa de circulation « Schengen » valable au moins 1 an pour plusieurs entrées
  • Les titulaires portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »Les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous certaines conditions
  • Les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous certaines conditions.

La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger à la mairie du lieu d’hébergement prévu. Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est faite et signée sur place en mairie. Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro doit être inscrit sur le formulaire. Pièces à fournir (en original) :

  • Un justificatif d’identité (Pour les Français, les citoyens de l’Espace économique européen ou la Suisse : carte d’identité ou passeport, pour les étrangers non-européen il faudra un titre de séjour)
  • Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire, ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif)Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer)
  • Tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire ou dernier avis d’imposition)
  • Un timbre fiscal de 30 €
  • Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, fournir, en plus, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants.

Légalisations de signatures

La personne doit s’adresser à la mairie de son domicile avec une pièce d’identité et le document sur lequel devra figurer la signature à légaliser. Cas particuliers : les authentifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont effectuées uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la chambre de commerces et d’industrie (CCI). S’ils sont destinés à être soumis en France, il convient de s’adresser à un notaire.

Certifications conformes

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français. Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères. Se présenter en mairie muni de l’original du document à faire certifier conforme. Cas particuliers : les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple), d’actes authentiques (crédit, bail immobilier…) ou d’actes d’état-civil (copies intégrales d’actes de naissance, mariage, décès…) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux, officiers ministériels (notaires, huissiers…) ou des officiers d’état-civil détenteurs de l’acte original.